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CGV


Conditions générales de vente d’i-forward Sarl

Valables dès août 2006
 

1. Généralités / Domaine d’application

Ces Conditions générales de vente forment partie intégrante de tous les contrats conclus entre i-forward Sarl (ci-après désignée sous le nom « i-forward ») et son client ou fournisseur.  Des conditions du client ou du fournisseur allant à leur encontre ne sont pas applicables, à moins qu’i-forward les ait formellement approuvées et intégrées au contrat sous la forme d’un avenant à celui-ci.  Les conventions séparées, promesses et modifications apportées à ces Conditions générales de vente doivent être consignées par écrit. Les Conditions générales de vente telles que formulées au moment de la signature du contrat prévalent.

 

2. Conclusion du contrat

Tous les chiffres indiqués dans les offres et les listes de prix d’i-forward le sont sans engagement. Le contrat conclu avec un client ou un fournisseur n'entre en vigueur qu'à la confirmation par écrit de la passation de la commande ou de la délivrance du mandat à i-forward. La date qui fait foi est celle de l’envoi de la confirmation écrite et de la commande à cette dernière.

 

3. Lieu d’exécution du contrat / Transfert des profits et des risques

Le lieu d’exécution des obligations contractuelles d’i-forward en matière de livraisons depuis son siège à Schlieren, en Suisse, est le siège précité. Le lieu d’exécution des livraisons directes départ usine d’un tiers (par exemple du fabricant) est l’usine du tiers concerné. Pour toutes les livraisons effectuées par i-forward, y compris celles comportant d’autres codes Incnterms, les profits et risques associés au chargement de la marchandise et à son transport sont transférés sur le client - indépendamment du fait que ce transport soit effectué par i-forward, le client ou un tiers.  Le lieu d’exécution de la livraison des marchandises à i-forward est leur lieu de destination.  Les profits et les risques ne sont transférés sur i-forward qu’au moment de la livraison de la marchandise et de sa réception sur son lieu de destination. . Le fournisseur n'est autorisé à aucune livraison partielle ou anticipée sans le consentement formel d'i-forward.  Le lieu d'exécution de tous les paiements dus à i-forward ou exigibles de lui est son siège à Schlieren, ZH, Suisse.

 

 

4. Transport / Assurance / Emballage

Les coûts du transport des marchandises sont à la charge du client d’i-forward, à moins qu’il en ait été convenu autrement par écrit.  Quoi qu’il en soit, le transport des marchandises s’effectue au risque du client.  Les frais d'assurance lui incombent également, sauf si une convention écrite a prévu d’autres dispositions.. Le client assume les frais d'emballage. Emballages et conditionnements : i-forward ne les  reprend pas.  i-forward prend à sa charge les frais de livraison des marchandises lui étant destinées, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. Le fournisseur doit deviser ces coûts dans un poste séparé de son offre. Le fournisseur est tenu d’assurer la marchandise livrée et intégrer le montant de la prime au prix de la marchandise, ou sinon faire apparaître son montant dans un poste séparé. Pour les livraisons à i-forward, les frais d'emballage sont considérés comme inclus dans le prix de la marchandise.
 

5. Délais de livraison et échéances

Les délais de livraison et échéances convenus entre i-forward et le client n’ont qu’une valeur approximative à défaut de la confirmation écrite d’une date spécifique. Le délai de livraison court dès la date de conclusion du contrat, mais au plus tôt dès réception de tous les documents et renseignements requis. Les retards de livraisons sur les causes desquels i-forward n'a aucune prise,  telles que guerres, conflits sur le lieu de travail,  fermeture d'entreprise, problèmes de fabrication, dommages causés des machines, accidents, non-livraison/retard de livraison d'un fournisseur intermédiaire, interventions ou ordonnances des autorités,  perturbations dans le trafic ou livraisons différées du fabricant, ne donnent droit au client ni à des dommages intérêts, ni à l’annulation du contrat.  Si les circonstances ayant provoqué le retard de livraison ne sont pas réversibles dans un délai raisonnable ou que le client tarde à remplir ses obligations contractuelles, i-forward se réserve le droit de notifier l'annulation du contrat à ce dernier. i-forward ne peut garantir de date de livraison au client que dans la limite des possibilités du programme de fabrication et n'est pas en mesure de s'engager à des livraisons ininterrompues. A l'expiration du délai de rappel, i-forward est en droit d’exiger l’exécution immédiate du contrat.  Le client doit faire valoir pendant la durée du contrat ses droits à des prestations payées d’avance. Sous réserve d’une convention écrite à cet effet, le client ne peut prétendre à aucun remboursement ou bonification en contrepartie de prestations non obtenues.  Les délais de livraison et échéances convenus entre i-forward et ses fournisseurs engagent les parties. Ils sont considérés comme ayant été respectés quand la marchandise a été livrée jusqu’à la date d’expiration du délai à son lieu de destination. Si le fournisseur ne livre pas la marchandise dans les délais convenus, i-forward est en droit de renoncer à la livraison et d’annuler le contrat sans accorder de délai supplémentaire au fournisseur et se réserve de faire ses droits à des dommages intérêts. Si le retard de livraison du fournisseur entraîne la nécessité d’envoyer la marchandise par un moyen de transport accéléré, ce dernier prend en charge les frais supplémentaires  en résultant, de même que les taxes perçues sur les envois express non retirés. En cas de livraison plus tôt que prévu, i-forward se réserve la possibilité de n’acquitter la facture y relative qu’à la date correspondant à celle de la livraison initialement prévue.
 

6. Garanties fournies

i-forward ne fournit au client que les garanties précisées par écrit et fixées d’après les normes usuelles. Les écarts couramment tolérés ou insignifiants en matière de qualité, de poids, de grandeur, d’épaisseur, de largeur, d’équipement, de dessin et de couleur ne sont pas considérés comme des défauts et la conformité aux caractéristiques des échantillons éventuellement présentés n’est pas garantie, pour autant que la marchandise livrée soit conforme à l’usage auquel elle est destinée. Les indications des relevés de contrôle laissent une marge d’écart conforme aux usages du pays où la marchandise a été fabriquée. i-forward garantit au client que les prestations fournies remplissent les critères contractuels au moment de leur livraison. Les services de conseil dispensés par i-forward ne bénéficient d’aucune garantie. Les garanties fournies par i-forward sremplacent et annulent  toutes les dispositions antérieures en matière de garanties, tant formelles qu’implicites. Le fournisseur est tenu de contrôler les quantités et la qualité de la marchandise avant son envoi à i-forward ou au client. Le fournisseur garantit à 'i-forward une livraison conforme au contrat d’une marchandise en parfait état, exempte de défauts matériels et de vices de droit, fabriquée avec des matériaux impeccables convenant à l’usage auquel les produits sont destinés. La marchandise doit aussi être conforme aux prescriptions légales applicables dans le pays du fabricant et le pays de destination.
 

7. Contrôle de la marchandise et réception des prestations / livraisons défectueuses

Le client doit contrôler dès réception la marchandise reçue, de même que les prestations fournies par i-forward.  En cas de dommages survenus pendant le transport, le transitaire doit en être immédiatement informé. Des défauts qu'un examen attentif n'aurait pas permis de remarquer sont à signaler par écrit dans un délai de huit jours. En l’absence d’une réclamation du client formulée sous la forme requise dans le délai imparti, la marchandise et la prestation de service sont considérées comme ayant été jugées conformes et acceptées.   Le droit de faire valoir la garantie en cas de défauts inhérents à la marchandise ou aux prestations de services est prescrit au bout d'une année dès la date à laquelle la marchandise a été déchargée et les services fournis soit, en cas de montage et/ou de mise en service par i-forward, au plus tard une année après la date à laquelle le montage et/ou la mise en service se sont achevés. Le droit d’i-forward à être indemnisé par le fournisseur de défauts dans la marchandise expire au plus tôt deux ans après réception et entrée en possession de la marchandise.
 

8. Responsabilité

En cas de réclamations fondées et formulées dans les délais impartis (non prescrites) et sous la forme requise, i-forward a le choix entre ces possibilités pour dédommager son client : améliorer ses prestations, remplacer la marchandise défectueuse, lui rembourser le prix d’achat ou lui verser une indemnité de moins-value calculée sur la seule base de la valeur intrinsèque de la marchandise, non pas celle de l'un ou l’autre usage auquel elle pourrait être vouée, quand bien même sa destination fondamentale aurait été portée à la connaissance d’I-forward. Si i-forward opte pour une livraison de remplacement ou le remboursement du prix d'achat, il a le droit, mais non l'obligation de reprendre la marchandise défectueuse. Sont exclus de la responsabilité d'i-forward les préjudices dus à un stockage inadéquat de la marchandise par le client,  à l’usure naturelle,  à son entretien défectueux par le client ou un tiers, à la non-observance de son mode d’emploi, à sa trop forte sollicitation,  à son utilisation par des moyens inadéquats, à son exposition à des substances électrolytiques, au fait de ne pas avoir été montée et mise en service par i-forward, ainsi qu’à d’autres motifs dont I-forward  ne saurait être tenu pour responsable. La responsabilité d’i-forward ne s’étend pas non plus aux défauts imputables à des directives du client portant sur sa construction, ou son  choix de matériaux spécifiques à cette occasion. La responsabilité d’I-forward s'éteint en outre su moment que le client lui ferait subir des modifications ou des réparations sans son accord préalable ou la revendrait à un tiers. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle d’i-forward pour tous les autres dommages, et surtout, mais pas seulement, ceux qui résultent des défauts précités, les dommages directs et indirects, les pertes de gain et alia, est totalement exclue.
Par ailleurs, i-forward se réserve de faire valoir à l’endroit du fournisseur tous ses droits à une réalisation de la garantie et à des dommages intérêts, par la compensation, la réparation, l’amélioration ou le remplacement de la livraison défectueuse, ainsi que de différer son paiement jusqu'à livraison par ce dernier d'une marchandise en parfait état - au cas où il lui en aurait fait la demande - ou que le contentieux ait été définitivement réglé.
 

9. Prix & conditions de paiement

Le montant facturable par i-forward à son client au moment de la livraison et incluant les travaux mécaniques, le montage, la mise en service et la maintenance correspond au prix applicable à la date d’exécution du contrat.  i-forward se réserve de modifier en tout temps et sans préavis les prix indiqués sur les catalogues et tarifs imprimés. Les commandes d'un montant de moins de CHF 50 peuvent faire l'objet d'une légère majoration. Les prix dont i-forward a convenu avec son client s’entendent en francs suisses net, TVA, emballage, transport, assurance et autres taxes comme frais de douane, sous réserve d'autres dispositions écrites.  Le montant de la livraison et celui d’autres prestations de services par i-forward sont payables par le client dans le délai précisé sur la facture. Le délai de paiement court dès la date de facturation. L'intérêt de retard s'élève à au moins 5%, sous réserve d'une majoration selon art. 104 al. 3 CO Les prix convenus entre I-forward et le client sont fermes, sous réserve d’autres dispositions écrites.  i-forward paie en principe la marchandise livrée indépendamment de son contrôle effectué à l’arrivée. Les paiements intégraux et partiels qu’effectue I-forward n’impliquent donc aucune confirmation de la quantité, du prix et de la qualité.  Par conséquent, tous les droits d’i-forward persistentaprès paiement de la facture établie pour la livraison. Ni le client, ni le fournisseur ne sont autorisés à céder de créances à l’endroit d’i-forward, non plus qu’à faire valoir de contre-prétentions à son égard.

 

10. Annulation du contrat

Un retard de paiement de la part du client, de même qu’une modification de sa situation risquant de compromettre sa capacité de faire face à ses engagements contractuels autorisent i-forward à se retirer en tout temps du contrat et à retenir la marchandise ou à demander au client de la lui restituer, ou à ne pas exécuter la prestation. Tous droits à des dommages intérêts explicitement réservés.
 

11. Revente des marchandises à des tiers

Les marchandises livrées par i-forward ne doivent pas quitter leur pays de destination initial. Si cette interdiction était enfreinte, I-forward s déclinerait toute responsabilité et userait de son droit d’annuler sans préavis, avec effet immédiat et sans dédommagement toutes les commandes de ce client encore en cours.
 

12. Réserve de propriété

Les produits livrés par i-forward demeurent sa propriété - aussi longtemps qu’ils se trouvent dans la zone d’influence du client – jusqu’à ce que leur prix d’achat lui ait payé dans sn intégralité et conformément aux clauses contractuelles. Jusqu’à ce moment, i-forward est autorisé par l’art 715 du Code civil suisse à consigner la réserve de propriété dont ils font l'objet au Registre des réserves de propriété du lieu de domicile du client. Le client s’engage à donner immédiatement à i-forward, si celui-ci lui en fait la demande, son consentement écrit à l’enregistrement de tous ses points importants (cf. Art 4 al. 4 de l’Ordonnance du Tribunal fédéral). Aussi longtemps que le prix d’achat de la marchandise n’a pas été payé en totalité, le client est tenu de prendre soin des produits que lui a livrés i-forward, de les maintenir en ‘état et de les assurer contre tous les risques usuels.

 

13. Responsabilité du fait des produits

Le fournisseur est tenu de dédommager intégralement i-forward de tous les préjudices qui résulteraient pour ce dernier de la responsabilité du fait des marchandises qu'il lui aura livrées.  i-forward s’engage de communiquer immédiatement de telles revendications au fournisseur. Il se réserve le droit de les faire valoir à son encontre après l’expiration des délais éventuellement impartis à cet effet en se fondant sur la législation relative à la responsabilité du fait des produits.

 

14. Droits d’auteur

i-forward reste titulaire des droits d’auteur sur tous les documents tels que plans, esquisses, calculs, croquis, etc., remis  au client ou au fournisseur. L’usage fait par le client ou le fournisseur de tels documents et de toutes autres informations se limitera exclusivement à ce qui aura été convenu précédemment avec i-forward. Le fournisseur n'est pas autorisé à se servir de ces documents et renseignements pour réaliser des produits ou des services destinés à des tiers sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite d’i-forward non plus qu’à les dupliquer, reproduire, ou communiquer sous une quelconque forme à des tiers autres que les personnes avec lesquelles il a directement à faire pour des activités directement liées à l’exécution de la commande que lui a passée i-forward.
 

15. Droit applicable

Le statut juridique des relations entre le client et le fournisseur d’une part et i-forward de l’autre relève du droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 pour les contrats de vente internationale de marchandises (Wiener Kaufrecht) est exclue.
 

16. For juridique

Le lieu d’exécution et le for juridique /tribunal compétent sont le tribunal dont relève le siège d’i-forward à Schlieren, en Suisse. i-forward est néanmoins en droit d’actionner le client ou le fournisseur au siège de leur entreprise.